Nouveau : les centres dentaires vont devoir respecter des trucs

Nouveau : les centres dentaires vont devoir respecter des trucs

Publié le lundi 23 janvier 2023

Unanimité !
Les députés ont adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé dentaire, le 30 novembre dernier.

À l’heure où nous bouclons ce numéro, le texte doit passer au Sénat puis de nouveau à l’Assemblée nationale, mais tout indique qu’il devrait être adopté sans grande modification. Il aura donc fallu plus de dix ans de scandales à répétition avant que les pouvoirs publics prennent la mesure du problème.

Parmi les dispositions envisagées, il faudra désormais l’agrément préalable des ARS pour ouvrir un centre de santé.
La loi touche également les centres au portefeuille : elle leur interdit de demander aux patients le paiement anticipé intégral des soins avant réalisation.

Autre mesure liée aux multiples déviances observées dans ces structures, les praticiens salariés devront être identifiés par un numéro personnel avec un port obligatoire de badge nominatif pour l'information des patients.

Toujours dans le même esprit, le gestionnaire devra systématiquement transmettre les diplômes et contrats de travail des praticiens du centre à l’ARS et à l’Ordre départemental.

Enfin, notons qu’au sein de chaque centre, un comité de praticiens responsables de la qualité et de la sécurité des soins sera créé. Une mesure intéressante sur le papier, car elle engage leur responsabilité, mais dont il faudra mesurer la portée concrète car elle ne concernerait que les « gros » centres.

 

⇒ source :  article publié page 10 dans la Journal de la SOP n°1 janvier 2023    

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