L’étau se resserre sur les centres dentaires

L’étau se resserre sur les centres dentaires

Publié le mercredi 08 septembre 2021

Coïncidence ou pas ? On laissera à chacun le soin de se forger son opinion, mais le fait est que l’étau se resserre (quelque peu) sur certains centres de soins dentaires.

L’ARS de Bourgogne Franche-Comté a ainsi décidé de la fermeture administrative, pour deux mois, de deux centres pour non-respect des règles de sécurité et de qualité des soins.

Par ailleurs, dans son rapport Charges et produits (lire ci-contre), l’assurance maladie prône des mesures destinées à mieux contrôler les centres dentaires.

C’est dans ce contexte qu’est tombée, début juillet, la décision de la cour d’appel de Paris de condamner la structure gérant les centres dentaires Addentis pour publicité et concurrence déloyale.

C’est un véritable marathon judiciaire qui a eu lieu, débuté en 2011 (!) avec un résultat important pour la profession.

Pour le juge, dans la mesure où les dentistes sont déontologiquement soumis à l’interdiction de publicité commerciale, les centres dentaires qui se livrent à la promotion de leur activité hors du « cadre de la simple information objective sur les prestations offertes » constitue une concurrence déloyale.

Le moins que l’on puisse dire est que ce combat n’était pas gagné d’avance car, formellement, la déontologie ne s’applique pas à un gestionnaire de centre de santé, ce qui est bien le problème.

Ce qu’a donc pointé avec justesse le juge, c’est cette situation de concurrence déloyale créée par Addentis entre les praticiens salariés et les praticiens libéraux.
 

Philippe Milcent,
rédacteur en chef du JSOP (Journal de la SOP)

Source : page 7 du JSOP n°6 2021

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