L'accord entre un patient et son praticien a-t-il une valeur juridique ?

Une patiente insatisfaite des soins prodigués par son chirurgien-dentiste remet en question devant la justice l’accord qu’elle avait obtenu, par l’entremise du conseil de l’Ordre, avec son praticien.

Dans une affaire de responsabilité civile professionnelle, un sociétaire de la MACSF a procédé à la pose de deux bridges de 13 à 17 et de 44 à 47 sur une patiente qui, quatre ans plus tard, se plaint de la quali­té des soins. Elle consulte un autre praticien, qui suggère la dépose des bridges et propose la mise en place d’implants. Elle porte plainte devant le conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Un protocole d’accord est conclu entre les deux parties, au terme duquel la patiente renonce à toute instance et action contre son praticien en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle de 4 000 euros.

Les prétentions du praticien

Trois ans après, la demanderesse assigne la MACSF ainsi que le sociétaire devant le tribunal de grande instance et sollicite la nullité de la transaction conclue devant le conseil de l’Ordre. Elle demande également la désignation d’un expert afin de déterminer les fautes commises par le praticien et d’évaluer les préjudices en résultant. La demanderesse soutient que le protocole serait entaché de nullité pour « défaut de concessions réciproques » et que son consentement serait vicié par « contrainte morale et économique ».

De plus, elle fait valoir le caractère disproportionné de l’indemnisation au regard des prétentions initiales, d’un montant de 25 000 euros. Enfin, elle prétend avoir signé une transaction qui lui était défavorable sous la double contrainte de notre sociétaire et du président du conseil de l’Ordre, qui l’ont incitée à transiger en lui faisant valoir la longueur d’une procédure contentieuse alors que son état de santé nécessitait une intervention urgente.

La défense du praticien

Dans sa défense, la MACSF a soutenu que la transaction était conforme aux règles légales et aux conditions de validité jurisprudentielles et qu’elle avait, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Par ailleurs, le protocole litigieux comportait bien, pour la MACSF, des concessions réciproques et la somme de 4 000 euros n’était nullement dérisoire puis­qu’elle représentait plus que le remboursement intégral du coût supporté par la demanderesse pour les soins en cause. Enfin, il ressortait de l’examen des correspondances antérieures à la signature du protocole d’accord que la patiente était parfaitement informée, éclairée et avertie de la situation et qu’elle avait été assistée de son époux lors de la signature du document.

Le jugement du TGI

Le tribunal de grande instance a débouté la patiente de sa demande d’annulation du protocole transactionnel qui répondait aux exigences des articles 2044 et suivants du Code civil ainsi que de sa demande d’expertise. En effet, les juges du fond déclarent qu’il n’est pas établi que son consentement ait été vicié, puisque les négociations ont été conduites par le président et le vice-président du conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, et que rien ne permet de soupçonner que ceux-ci aient exercé des pressions sur la demanderesse qui était assistée de son mari lors de la réunion de conciliation au cours de la­quelle l’accord a été signé. Ils considèrent d’autre part qu’il y a bien eu concessions réciproques car il est précisé dans le protocole que, au départ notre sociétaire proposait le remboursement des honoraires versés pour le bridge à hauteur de 3 000 euros et la patiente demandait la prise en charge des nouveaux travaux implantaires d’un montant total de 10 000 euros.

Cette indemnité de 4 000 euros ne saurait être qualifiée de dérisoire car elle est supérieure au coût de la prothèse litigieuse. De plus, la partie adverse ne pouvait raisonnablement prétendre obtenir une indemnité correspondant au coût intégral des implants, qui était totalement disproportionné par rapport au coût des travaux réalisés par notre sociétaire en 2000.

Ainsi, les transactions établies avec les patients qui répondent aux exigences légales peuvent « faire loi » entre les parties et ne sont pas remises en cause par les tribunaux. Ce protocole a d’autant plus de valeur qu’il a été établi par le conseil de l’Ordre, garant du respect du bon déroulement des négociations et des intérêts de chacun.

Géraldine Michelet, juriste

Le Sou médical – Groupe MACSF

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