Radiologie
Est-ce légal d'exiger un acompte,avant de commencer un travail prothétique? il me semblait avoir lu dans une revue du CO que nous ne serions pas défendus en cas de plainte du patient?
Réponse du comité éditorial de la SOP
Vous avez raison. Il n'est normalement pas autorisé de demander un acompte à un patient avant de commencer un traitement.
En effet la créance nait avec l'acte de soins.
Dans la pratique on peut demander une provision d'honoraires au fur et à mesure de l'avancement du traitement.
Dans le cadre d'un traitement prothétique par exemple, on peut demander une provision d'honoraires après la séance de préparation des piliers d'un bridge, puis une autre après la séance d'essayage de l'armature, le solde des honoraires étant réglé lors du scellement.
Radiologie
Comment coller un bijou sur une incisive centrale ? Est-ce legal? Quels honoraires peut-on demander ?
Réponse du comité éditorial de la SOP
La demande de collage d'un strass sur une dent est de plus en plus forte de la part des jeunes qui veulent suivre la mode du piercing.
Deux possibilités,
Soit le collage peut se faire sans aucune mutilation, et cela ne pose pas de problème déontologique particulier, soit il faut faire un logement en taillant la dent, auquel cas il faut refuser catégoriquement.
Sur le plan technique, celà revient à coller une bague orthodontique, avec une colle composite.
Cet acte est bien évidemment hors nomenclature et doit donc être précédé d'un devis clair.
Radiologie
Un chirurgien-dentiste omnipraticien est-il responsable si un problème survient après l'extraction des dents definitives d'un enfant suite à la demande de l'orthodontiste ?
Réponse du comité éditorial de la SOP
La réponse est bien évidemment oui. A partir du moment ou un praticien effectue un acte, il en est pleinement responsable. Même si cet acte a été prescrit par un tiers.
Le fait d'avoir effectué l'acte suppose qu'il est d'accord avec le prescripteur, donc responsable des conséquences qui pourraient survenir.
Radiologie
Avez-vous publié une étude sur le déconventionnement, avantages, inconvénients, formalités etc...?
Réponse du comité éditorial de la SOP
C'est une question qui est dans l'air du temps...
Pour ce qui concerne les formalités, le centre de relation avec les praticiens dont dépend le praticien est à même de fournir la réponse.
Pour le reste, nous n'avons pas d'étude sur la question.
Mais les meilleures réponses ne peuvent être apportées que par des confrères qui ont choisi ce mode d'exercice.
Radiologie
Existe-il un moyen efficace pour restériliser les aiguilles dentaires jetables. Si oui, lequel.
Réponse du comité éditorial de la SOP
ATTENTION. En aucun cas un matériel jetable ne doit être stérilisé. Il y va de votre responsabilité sur le plan pénal.
Au delà du fait qu'un matériel jetable n'a plus du tout la même efficacité après utilisation, il n'est absolument pas possible de le nettoyer dans des conditions garantissant une sécurité sanitaire parfaite. Et l'on ne peut stériliser que ce qui est parfaitement propre.
En conséquence de quoi nous ne pouvons que vous confirmer que :
IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE RESTERILISER UN MATERIEL JETABLE ayant déjà servi.
Radiologie
M'intéressant à l'utilité des documents ante-mortem dans le cadre des identifications médico-legales, j'aurais voulu connaître les obligations de chaque praticien en ce qui concerne le contenu du fichier patient.
Quelles sont les différences de législation des autres pays de la Communauté Européenne.
Réponse du comité éditorial de la SOP
Cette question a justement été traitée au cours de la journée de Mars 2001sur la responsabilité.
Le format et contenu de la fiche patient n'est soumis à aucune obligation légale proprement dite.
Toutefois si l´on est confronté à une question de responsabilité civile et à fortiori pénale, pour pouvoir se justifier ou se défendre, un praticien doit pouvoir fournir tout l´historique le plus détaillé possible des interventions faites.
C´est pourquoi, il est recommandé avant tout traitement global d´établir un bilan qui ne peut être obtenu que par un examen radiologique détaillé (bilan long cône et panoramique).
L´interprétation de ces bilans comme celui de tout cliché radiologique doit être consigné dans le dossier.
Certains experts recommandent aussi un bilan post-opératoire sous la même forme, surtout dans le cas de réhabilitations importantes.
Chaque acte doit aussi être consigné le plus précisément possible.
La responsabilité d'un praticien pouvant être mise en cause jusqu'à 48 ans (30 + 18 ans) après l'acte, la fiche patient doit pouvoir être conservée toute cette durée.
Nous n'avons pas connaissance des réglementations propres à chaque pays de l'Union Européenne.
Radiologie
Est-on responsable quand on adresse un patient à un correspondant ?
Réponse du comité éditorial de la SOP
Oui, le premier praticien est responsable de tout le plan de traitement : il délègue une partie de son travail à un spécialiste compétent qu´il connaît et qu´il recommande à son patient qui lui a fait confiance. Mais le deuxième praticien a une responsabilité délictuelle.
Radiologie
Quand j´adresse un patient à un stomatologiste pour une extraction de dent de sagesse, suis-je responsable en cas de problème ?
Réponse du comité éditorial de la SOP
Non, il n´y a pas de coresponsabilité.
Radiologie
Peut-on faire signer une décharge au patient, en cas de réalisation d´un travail avec lequel on n´est pas d´accord ?
Réponse du comité éditorial de la SOP
Ce n´est pas acceptable, et le cas échéant la responsabilité du praticien est aggravée. On ne fait pas un travail avec lequel on n´est pas d´accord, s´il y a trop de risques, même si le patient l´exige.
Mais pour un travail de prothèse délicat : on peut faire un résumé écrit de la consultation :
- compte tenu de l´état de vos dents ...on peut hésiter à extraire tout de suite et faire un bridge `provisoire de longue durée´ pour trois ans avec un taux de succès de 60% et non de 90%,
- et comme vous avez des difficultés à supporter les prothèses amovibles...,
la donner au patient, lui laisser le temps de la réflexion (minimum 2 semaines), et avoir une réponse écrite de sa part.