Posez vos questions

pour l'implanto, vous en trouverez un à cette adresse sur le site de la SOP:
http://www.sop.asso.fr/Telechargements/Fichiers/FIF-PL.pdf
Pour ce qui est des autres disciplines, il n'existe pas à notre connaissance de document type, le devis tenant lieu d'élément majeur dans la décision, il doit avoir été signé par le patient suivant les données conventionnelles.

Vous confondez compétence et capacité. A partir du moment ou vous êtes titulaire du diplôme de Chirurgien-Dentiste, vous êtes en capacité de faire tous les actes qui concernent la dentisterie. Pour autant cette capacité ne vous donne pas la compétence de le faire, et il vous appartient de vous former correctement aux techniques que vous voulez employer pour vos patients. Il est de votre responsabilité de bien sélectionner vos formations.

Ce qui s'applique en l'état, c'est la Convention Collective des Cabinets Dentaire, qui définit la classifications et les fonctions, des emplois dans un cabinet dentaire.

Il ressort de cette classification, qu'il ne peut être employé dans une catégorie un employé d'une catégorie inférieure.

En d'autres termes, il n'est pas légal d'employer une personne pour les tâches dévolues à une assistante dentaire, selon cette convention, si elle n'en n'a pas les qualifications, ou qu'elle n'est pas en train de les acquérir par une formation spécifique.

La convention collective existante s'impose légalement à tous les cabinets dentaires de France.

Oui, dans ce cas de figure, il n'y a pas de coresponsabilité, et c'est à l'assurance du chirurgien de jouer.

D'une manière générale, pour toute question règlementaire, d'équivalence de diplome ou autre, le Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes peut vous répondre.

Pour tout conflit de ce type, et d'une manière générale pour un conflit entre confrères, il est souhaitable d'obtenir la médiation du Conseil de l'Ordre avant toute autre procédure.

Si cette médiation n'est pas satisfaisante, seuls les tribunaux sont alors à même d'apprécier le défaut de respect d'un contrat.

Le certificat d'étude spéciales mention orthodontie (CESMO)est la seule formation reconnue qui offre la possibilité d'obtenir le titre de Spécialiste en orthodontie, et l'afficher sur sa plaque professionnelle. Le CESMO ne peut s'obtenir qu'en milieu universitaire.
Les autres formations peuvent permettre d'acquérir un savoir, mais non le titre.

Aucun, tant que vous n'avez pas de problème, ni avec le prothésiste, ni le patient, ni la sécu, ni la mutuelle.

Une fiche de traçabilité est un document important dans le cadre d'une expertise. Elle constitue un élément de preuve qui engage celui qui l'a émis.

Le praticien est soumis à une obligation de moyens même pour un traitement prothétique. Il n'y a obligation de résultat que pour la livraison d'une " prothèse sans défaut ".
Les magistrats sont particulièrement attentifs au respect de l'obligation d'information pour obtenir le consentement éclairé du patient.
Le praticien doit également effectuer un traitement conforme aux données acquises de la science médicale.
C'est toujours à l'Expert judiciaire de répondre aux questions de la mission d'expertise et d'éclairer le juge.

D'une manière générale, les indemnités de contrat de prévoyance sont imposables lorsque les primes sont déduites, et non imposables lorsqu'elles ne le sont pas.

Le choix de la déductibilité revient au déclarant.

Vous avez raison. Il n'est normalement pas autorisé de demander un acompte à un patient avant de commencer un traitement.
En effet la créance nait avec l'acte de soins.
Dans la pratique on peut demander une provision d'honoraires au fur et à mesure de l'avancement du traitement.
Dans le cadre d'un traitement prothétique par exemple, on peut demander une provision d'honoraires après la séance de préparation des piliers d'un bridge, puis une autre après la séance d'essayage de l'armature, le solde des honoraires étant réglé lors du scellement.

La demande de collage d'un strass sur une dent est de plus en plus forte de la part des jeunes qui veulent suivre la mode du piercing.

Deux possibilités,

Soit le collage peut se faire sans aucune mutilation, et cela ne pose pas de problème déontologique particulier, soit il faut faire un logement en taillant la dent, auquel cas il faut refuser catégoriquement.

Sur le plan technique, celà revient à coller une bague orthodontique, avec une colle composite.

Cet acte est bien évidemment hors nomenclature et doit donc être précédé d'un devis clair.

La réponse est bien évidemment oui. A partir du moment ou un praticien effectue un acte, il en est pleinement responsable. Même si cet acte a été prescrit par un tiers.
Le fait d'avoir effectué l'acte suppose qu'il est d'accord avec le prescripteur, donc responsable des conséquences qui pourraient survenir.

C'est une question qui est dans l'air du temps...
Pour ce qui concerne les formalités, le centre de relation avec les praticiens dont dépend le praticien est à même de fournir la réponse.
Pour le reste, nous n'avons pas d'étude sur la question.
Mais les meilleures réponses ne peuvent être apportées que par des confrères qui ont choisi ce mode d'exercice.

ATTENTION. En aucun cas un matériel jetable ne doit être stérilisé. Il y va de votre responsabilité sur le plan pénal.

Au delà du fait qu'un matériel jetable n'a plus du tout la même efficacité après utilisation, il n'est absolument pas possible de le nettoyer dans des conditions garantissant une sécurité sanitaire parfaite. Et l'on ne peut stériliser que ce qui est parfaitement propre.

En conséquence de quoi nous ne pouvons que vous confirmer que :
IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE RESTERILISER UN MATERIEL JETABLE ayant déjà servi.

Cette question a justement été traitée au cours de la journée de Mars 2001sur la responsabilité.
Le format et contenu de la fiche patient n'est soumis à aucune obligation légale proprement dite.
Toutefois si l'on est confronté à une question de responsabilité civile et à fortiori pénale, pour pouvoir se justifier ou se défendre, un praticien doit pouvoir fournir tout l'historique le plus détaillé possible des interventions faites.
C'est pourquoi, il est recommandé avant tout traitement global d'établir un bilan qui ne peut être obtenu que par un examen radiologique détaillé (bilan long cône et panoramique).
L'interprétation de ces bilans comme celui de tout cliché radiologique doit être consigné dans le dossier.
Certains experts recommandent aussi un bilan post-opératoire sous la même forme, surtout dans le cas de réhabilitations importantes.
Chaque acte doit aussi être consigné le plus précisément possible.
La responsabilité d'un praticien pouvant être mise en cause jusqu'à 48 ans (30 + 18 ans) après l'acte, la fiche patient doit pouvoir être conservée toute cette durée.
Nous n'avons pas connaissance des réglementations propres à chaque pays de l'Union Européenne.

Oui, le premier praticien est responsable de tout le plan de traitement : il délègue une partie de son travail à un spécialiste compétent qu'il connaît et qu'il recommande à son patient qui lui a fait confiance. Mais le deuxième praticien a une responsabilité délictuelle.

Non, il n'y a pas de coresponsabilité.

Ce n'est pas acceptable, et le cas échéant la responsabilité du praticien est aggravée. On ne fait pas un travail avec lequel on n'est pas d'accord, s'il y a trop de risques, même si le patient l'exige.
Mais pour un travail de prothèse délicat : on peut faire un résumé écrit de la consultation :
- compte tenu de l'état de vos dents …on peut hésiter à extraire tout de suite et faire un bridge ‘provisoire de longue durée' pour trois ans avec un taux de succès de 60% et non de 90%,
- et comme vous avez des difficultés à supporter les prothèses amovibles…,
la donner au patient, lui laisser le temps de la réflexion (minimum 2 semaines), et avoir une réponse écrite de sa part.