Posez vos questions

pour l'implanto, vous en trouverez un à cette adresse sur le site de la SOP:
http://www.sop.asso.fr/Telechargements/Fichiers/FIF-PL.pdf
Pour ce qui est des autres disciplines, il n'existe pas à notre connaissance de document type, le devis tenant lieu d'élément majeur dans la décision, il doit avoir été signé par le patient suivant les données conventionnelles.

Vous confondez compétence et capacité. A partir du moment ou vous êtes titulaire du diplôme de Chirurgien-Dentiste, vous êtes en capacité de faire tous les actes qui concernent la dentisterie. Pour autant cette capacité ne vous donne pas la compétence de le faire, et il vous appartient de vous former correctement aux techniques que vous voulez employer pour vos patients. Il est de votre responsabilité de bien sélectionner vos formations.

Ce qui s'applique en l'état, c'est la Convention Collective des Cabinets Dentaire, qui définit la classifications et les fonctions, des emplois dans un cabinet dentaire.

Il ressort de cette classification, qu'il ne peut être employé dans une catégorie un employé d'une catégorie inférieure.

En d'autres termes, il n'est pas légal d'employer une personne pour les tâches dévolues à une assistante dentaire, selon cette convention, si elle n'en n'a pas les qualifications, ou qu'elle n'est pas en train de les acquérir par une formation spécifique.

La convention collective existante s'impose légalement à tous les cabinets dentaires de France.

Oui, dans ce cas de figure, il n'y a pas de coresponsabilité, et c'est à l'assurance du chirurgien de jouer.

D'une manière générale, pour toute question règlementaire, d'équivalence de diplome ou autre, le Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes peut vous répondre.

Pour tout conflit de ce type, et d'une manière générale pour un conflit entre confrères, il est souhaitable d'obtenir la médiation du Conseil de l'Ordre avant toute autre procédure.

Si cette médiation n'est pas satisfaisante, seuls les tribunaux sont alors à même d'apprécier le défaut de respect d'un contrat.

Le certificat d'étude spéciales mention orthodontie (CESMO)est la seule formation reconnue qui offre la possibilité d'obtenir le titre de Spécialiste en orthodontie, et l'afficher sur sa plaque professionnelle. Le CESMO ne peut s'obtenir qu'en milieu universitaire.
Les autres formations peuvent permettre d'acquérir un savoir, mais non le titre.

Aucun, tant que vous n'avez pas de problème, ni avec le prothésiste, ni le patient, ni la sécu, ni la mutuelle.

Une fiche de traçabilité est un document important dans le cadre d'une expertise. Elle constitue un élément de preuve qui engage celui qui l'a émis.

Le praticien est soumis à une obligation de moyens même pour un traitement prothétique. Il n'y a obligation de résultat que pour la livraison d'une " prothèse sans défaut ".
Les magistrats sont particulièrement attentifs au respect de l'obligation d'information pour obtenir le consentement éclairé du patient.
Le praticien doit également effectuer un traitement conforme aux données acquises de la science médicale.
C'est toujours à l'Expert judiciaire de répondre aux questions de la mission d'expertise et d'éclairer le juge.

D'une manière générale, les indemnités de contrat de prévoyance sont imposables lorsque les primes sont déduites, et non imposables lorsqu'elles ne le sont pas.

Le choix de la déductibilité revient au déclarant.