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MACSF 2010

L'obligation de sécurité-résultat

01/09/2008 – RESPONSABILITÉ MÉDICALE

LE DROIT DU PRATICIEN en partenariat avec la C.O.D.

La sécurité sanitaire est devenue une préoccupation essentielle des pouvoirs publics et un enjeu majeur dans notre société. Le législateur a introduit une multitude de lois pour améliorer le niveau de sécurité : lutte contre les infections nosocomiales, règles plus strictes pour les dispositifs médicaux, matériovigilance, etc.

De son côté, le juge a étendu au geste chirurgical les obligations contractuelles du chirurgien-dentiste en matière de sécurité (obligation de sécurité-résultat appelée aussi « de sécurité de résultat »).

 

Étendue de l'obligation « du fait des choses »

Le chirurgien-dentiste supporte une obligation de sécurité-résultat pour le matériel et les produits qu'il utilise (qualité intrinsèque, stérilisation, conditionnement), les médicaments qu'il prescrit (innocuité, absence de contre-indications, voire d'effets secondaires importants), pour les dispositifs médicaux posés (implants, prothèses, etc.). Ceci à la double condition que le dommage subi par le patient soit lié à une anomalie du matériel (vice de la chose) et que ce défaut soit à l'origine du dommage. La preuve doit être rapportée par le patient. Malheureusement, on n'a plus retenu que le terme « obligation de sécurité-résultat », sans respecter les règles de preuve posées par la Cour de cassation. De nombreux tribunaux ont ainsi exonéré le patient d'apporter la démonstration du défaut et condamné aisément le praticien à l'indemniser.

La Cour de cassation reste néanmoins vigilante sur la démonstration du défaut du produit et du lien de causalité avec le dommage subi par le patient. Ainsi, la réaction allergique lors d'un acte chirurgical pour lequel le praticien a utilisé des gants en latex (le lien de causalité entre matériel utilisé et dommage) ne suffit pas à retenir la responsabilité du chirurgien. En l'absence de preuve (apportée par le patient) du défaut des gants utilisés, la responsabilité du praticien n'est pas retenue.

 

Prothèse dentaire

L'obligation fut dégagée dès 1994 pour « l'appareil dentaire ». Il s'agissait, en l'occurrence, d'un dispositif orthodontique avec forces extra-orales. Le défaut « intrinsèque » du dispositif prothétique peut se révéler par la fracture de la céramique, du métal, de la base en résine, etc… En l'absence de précisions claires dégagées à l'occasion d'une expertise, les défauts constituent des « vices » propres à l'appareil et engagent la responsabilité sans faute du praticien.

En 2004, la Cour de cassation a étendu l'obligation à la « conception » prothétique. Désormais, tout défaut de la prothèse engage la responsabilité du praticien, qu'il soit causé par un composant, une technique de fabrication ou qu'il résulte d'une mauvaise conception.

 

Infections nosocomiales

Depuis 2002, c'est une obligation de sécurité de moyens : le chirurgien-dentiste doit respecter scrupuleusement les règles d'asepsie et de stérilisation. Le patient qui considère qu'il a subi une infection du fait des soins dentaires doit démontrer la faute du praticien en la matière. Il ne faut cependant pas oublier que le non respect des règles d'asepsie et de stérilisation peut également être sanctionné pénalement et déontologiquement.

 

Raymond BLANC et Marc SABEK

Extrait de La lettre du Collège Odontologie & Droit, mai 2008.

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La précision du geste chirurgical

C'est devenu un classique de certaines interventions, notamment les atteintes du nerf lingual ou du nerf dentaire inférieur au cours des extractions des dents de sagesse, avec une évolution notable dans le dernier arrêt en la matière (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 janvier 2008, n° 06-20.568).

Le juge considère que l'extraction d'une dent de sagesse n'implique pas la lésion du nerf. Si cette lésion a lieu, c'est que le praticien a manqué à l'obligation de précision du geste chirurgical. Le patient n'a pas à prouver la faute, elle est déduite du dommage.

1.            Pour le juge, la faute est certaine, elle n'est pas présumée. De fait, si le praticien démontre qu'il a été diligent, consciencieux et a agi selon les règles de l'art, il doit être exonéré de toute responsabilité. Le juge considère, en quelque sorte, que la faute est « incluse » dans l'acte qui s'est traduit par un préjudice.

2.            Le juge évite ainsi d'engager la responsabilité du praticien sans faute ce qui revient alors à dénaturer complètement le contrat médical.  Il déplace le problème sur le terrain de l'imputabilité (le lien de causalité entre la faute et le préjudice) ; soit le préjudice est dû à une anomalie du nerf, soit il est la conséquence d'un geste imprécis (une faute). Il fait ainsi bénéficier la victime d'une présomption d'imputabilité, car, normalement,  c'est cette dernière qui doit rapporter la preuve d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. À moins que le praticien ne démontre l'anomalie du nerf, le juge conclut que le préjudice résulte de sa maladresse fautive. Or, cliniquement,  la démonstration d'une anomalie du nerf lingual ou de son trajet est quasiment impossible à rapporter, notamment après l'intervention.  D'où une condamnation systématique des chirurgiens-dentistes et des stomatologistes dans ce cas de figure.

 

 

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