Le remplaçant du chirurgien-dentiste doit-il s'assurer pour sa responsabilité civile professionnelle ?

LE DROIT DU PRATICIEN en partenariat avec la MACSF 

Qu'il exerce à titre libéral ou salarié, le remplaçant du chirurgien-dentiste doit souscrire un contrat couvrant toutes les conséquences des sinistres qu'il peut causer dans le cadre de son activité professionnelle.

Sommaire

• Introduction
• Le remplacement salarié : une assurance personnelle nécessaire
• Le remplaçant libéral : une assurance obligatoire

Introduction

Un chirurgien-dentiste peut se faire remplacer dans son exercice soit par un confrère inscrit au tableau de l’Ordre, soit par un étudiant habilité, à condition toutefois d’en demander l’autorisation au Conseil départemental de l’Ordre et d’établir un contrat écrit qui devra être transmis au Conseil de l’Ordre préalablement au remplacement.

Le remplacement peut revêtir deux formes juridiques distinctes:

- Le remplacement salarié

- Le remplacement libéral

De ce statut, libéral ou salarié, du remplaçant découlent des obligations différentes notamment au regard de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Le remplacement salarié : une assurance personnelle nécessaire

Le contrat de remplacement salarié est un contrat de travail aux termes duquel une personne - le remplaçant – s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne - le remplacé – sous la subordination de laquelle il se place, moyennant une rémunération.

Sur la plan assurantiel :

Le chirurgien-dentiste salarié n’a pas l’obligation d’être assuré en RCP, car la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n’impose cette obligation qu’aux:

- professionnels de santé libéraux (et non pas, a contrario, aux salariés)

- et personnes morales autres que l’Etat employant des chirurgiens-dentistes salariés. En conséquence, désormais, l’article L 1142-2 du Code de la Santé Publique dispose que « l’assurance des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical ». Cependant le cabinet dentaire libéral n’est pas considéré comme un établissement, service ou organisme au sens de cette loi.

Sur le plan de la responsabilité :

L’article 1384 du code civil dispose que les employeurs (« commettants ») sont responsables des dommages causés par leurs salariés (« préposés ») dans les fonctions auxquelles ils sont employés.

Cela signifie-t-il que le remplaçant salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie n’engage pas sa responsabilité à l’égard de ses patients ? C’est ce qu’a confirmé la Cour de Cassation dans deux arrêts en date du 9 novembre 2004.

Mais cela signifie également que la responsabilité personnelle du remplaçant salarié pourra être engagée au niveau civil s’il agit en dehors de sa mission ou au niveau pénal et/ou ordinal: par exemple, lors de la commission d’une infraction, de la violation du secret professionnel ou de la rédaction d’un certificat de complaisance.

Vous constatez donc qu’il est en fait indispensable, même s’il « bénéficie » de manière indirecte de la garantie souscrite par le remplacé (garantie destinée à protéger de dernier de la responsabilité qu’il encourt au titre de l’article 1384 du code civil), que le remplaçant salarié souscrive une assurance personnelle, ne serait-ce que pour pouvoir faire face aux frais de défense occasionnés lors d’une procédure engagée à son encontre et bénéficier d’une défense distincte de celle de son employeur, des conflits d’intérêts pouvant exister.

Le remplaçant libéral : une assurance obligatoire

Il convient de rappeler que la loi du 4 mars 2002 a rendu obligatoire pour les praticiens libéraux la souscription d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle (article L 1142-2 du code de la Santé Publique).

Cette obligation d’assurance s’applique bien évidemment à tout chirurgien-dentiste exerçant en libéral, y compris au remplaçant.

En conséquence, si antérieurement à la loi du 4 mars 2002, un chirurgien-dentiste remplaçant pouvait bénéficier dans les contrats du Sou Médical et de la MACSF de la garantie souscrite par le remplacé, aujourd’hui un remplaçant exerçant à titre libéral doit s’assurer personnellement. Pour éviter que le remplaçant ne se retrouve sans garantie, le remplacé doit veiller à lui rappeler cette obligation, laquelle doit en tout état de cause figurer dans le contrat de remplacement signé à cette occasion.

Quelles peuvent être les conséquences d’un défaut d’assurance ? Outre les conséquences habituelles, à savoir l’obligation d’indemniser le patient sur ses propres deniers et d’assumer tous les frais de justice, le remplaçant non assuré est passible de sanctions disciplinaires (interdiction d’exercer) et pénales (amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros).

Dans tous les cas, contacter son assureur

Dès que l’on débute son exercice, que ce soit à titre libéral ou en qualité de salarié, que l’on soit remplaçant, collaborateur ou titulaire du cabinet, il est nécessaire et, dans la majorité des cas, obligatoire de souscrire un contrat couvrant toutes les conséquences des sinistres que l’on peut causer dans le cadre de son activité professionnelle. Ce contrat sera adapté au statut choisi, aux conditions d’exercice et à ses spécificités éventuelles (pratique de l’implantologie et de la prothèse sur implants, des surélevés de sinus). Il ne faut donc pas hésiter à nous demander conseil avant de souscrire.

Juriste du Groupe MACSF.

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