Le coût des travaux, élément essentiel du devis et de l'information

LE DROIT DU PRATICIEN en partenariat avec la MACSF

Dans quelle situation le devis s’impose-t-il et que doit-il contenir ? Quelle information délivrer au patient ? Le point sur la question. 

Avant de réaliser son travail, le praticien doit obtenir l’accord du patient tant en ce qui concerne le type de traitement envisagé que le coût engendré. Cette obligation se caractérise par l’établissement d’un devis écrit. Ce devis est obligatoire pour les soins onéreux, les traitements soumis à entente directe et hors nomenclature ainsi que les soins à visée esthétique.

Cette obligation déontologique résulte du Code de la santé publique (CSP), qui stipule que lorsque le « chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient (1) ».

L’obligation d’informer sur le coût se déduit également du CSP : « Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie (2) ».

Le coût des travaux apparaît donc comme un élément déterminant de l’information qui doit être dispensée par le praticien. Dès lors, le devis s’impose pour les traitements prothétiques, implantaires et orthodontiques ainsi que pour tout acte hors nomenclature. Il doit comporter les éléments suivants : la date d’établissement, l’identification du praticien traitant et du patient, la durée de validité du devis, la description du traitement ou des actes proposés (nature, localisation, matériaux utilisés), la cotation des actes selon la nomenclature, le montant total des honoraires, la base de remboursement pour l’assurance maladie obligatoire ainsi que la signature du praticien et du patient. On lira ci-dessous la traduction pratique de ces obligations.

Dominique Pinheiro, juriste, Le Sou Médical – Groupe MACSF

(1) Ancien article 33 du Code de déontologie et désormais article R. 4127-240 du Code de la santé publique.

(2) Article L. 1111-3 du CSP.

Les six recommandations pour le chirurgien-dentiste

En pratique, à partir des éléments énoncés dans l’article ci-dessus,  on pourra formuler six recommandations essentielles pour le chirurgien-dentiste :

• Le chiffrage des solutions thérapeutiques.

Une fois le diagnostic posé, il convient de chiffrer les différentes solutions thérapeutiques qui peuvent être proposées au patient, et d’établir les devis correspondants, les numéroter et les conserver dans le dossier du patient.

• Devis et signature.

Le praticien fera signer au patient, en deux exemplaires, le devis concernant l’option thérapeutique retenue et en archivera un exemplaire dans le dossier.

• Choix du traitement.

Il convient d’inclure dans le devis la mention suivante : « Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement ».

• Délai de réflexion du patient.

Le praticien devra être attentif au respect du délai de réflexion du patient.  Ce délai devra être suffisamment long entre la remise du devis et le début  du traitement. Pour les actes à visée implantaire, esthétique ou de confort, le délai minimum de réflexion après  la remise du devis est de 15 jours,  voire trois semaines.

• S’en tenir au devis.

Le praticien devra réaliser exclusivement les travaux prévus par le devis signé et accepté par le patient. Le chirurgien-dentiste doit ainsi établir un nouveau devis en cas d’évolution pendant le déroulement du traitement qui l’obligerait à faire le choix d’un nouveau plan de traitement, lequel devra, lui aussi, recevoir l’assentiment du patient.

• Information sur la complémentaire.

Il n’est pas nécessaire de préciser la part éventuellement  remboursable par une mutuelle complémentaire, dont l’intervention reste contractuelle.

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