Le certificat de constatation en odontologie

LE DROIT DU PRATICIEN en partenariat avec la 

Un chirurgien-dentiste peut établir un certificat de constatation à la demande d’un patient concernant son état dentaire. 

Ce faisant, le praticien s’expose, entre autres, à la mise en cause de sa responsabilité. 

En la matière, l’objectivité, la neutralité et, in fine, la plus grande prudence, sont vivement recommandées…

SOMMAIRE

• LE CERTIFICAT MÉDICAL
  
• LES RÈGLES DE RÉDACTION
• LES RISQUES ENCOURUS
• NE PAS CÉDER AUX PRESSIONS

LE CERTIFICAT MÉDICAL

Le CERTIFICAT MÉDICAL est une attestation écrite assurant l’exactitude d’un fait. L’article R. 4127-229 du Code de la santé publique indique que seuls sont autorisés à établir des certificats médicaux les docteurs en médecine et en chirurgie dentaire.

LES RÈGLES DE RÉDACTION

Le certificat de constatation doit être rédigé lisiblement et en langue française, comporter le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du domicile de l’intéressé, être daté et signé par son auteur.

Cette attestation doit être établie à la suite d’un examen dentaire complet, réalisé par le praticien lui-même qui doit se limiter aux constatations qu’il est en mesure de faire dans l’exercice de l’art dentaire. Il ne peut en aucun cas porter de jugement de valeur sur la qualité des soins.

Il convient, en tout état de cause, de rester objectif, précis et descriptif sans omettre des éléments pouvant dénaturer les faits, ni affirmer ce qui ne peut être vérifié. Le certificat de constatation est remis au patient lui-même revêtu de la mention suivante : « Certificat remis en mains propres, à la demande de l’intéressé, pour faire valoir ce que de droit. »

LES RISQUES ENCOURUS

Le chirurgien-dentiste, auteur du certificat de constatation, peut voir sa responsabilité mise en cause sur le plan civil, pénal ou ordinal. En effet, si le contenu du document cause un dommage à son bénéficiaire ou à un tiers, il pourra se voir condamner par les juridictions civiles à lui verser des dommages et intérêts.

En outre, si le contenu du certificat constitue un manquement au Code de déontologie, le Conseil de l’Ordre pourra sanctionner l’auteur par un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer ou encore par une radiation du tableau de l’Ordre. Enfin, si le contenu de l’attestation constitue une infraction légalement incriminée par les textes, les juridictions pénales pourront le condamner à une amende ou à une peine d’emprisonnement avec sursis qui peut être également assortie de dommages-intérêts.

Un chirurgien-dentiste ne peut donc pas délivrer de certificat de complaisance, ni de faux certificat pour satisfaire la simple demande du patient. Il ne lui est également pas possible de rédiger une attestation sans avoir examiné le patient, ni relater des faits qu’il n’a pas pu constater. Il doit se limiter à ne décrire que les troubles susceptibles de conduire à l’élaboration d’un diagnostic ou d’un traitement et préciser qu’ils sont relatés par le patient.

NE PAS CÉDER AUX PRESSIONS

Compte tenu de l’importance donnée aux certificats de constatation et de la responsabilité assumée par le chirurgien-dentiste signataire, celui-ci doit observer une grande vigilance et beaucoup de prudence dans leur rédaction.

Il n’en reste pas moins que le chirurgien-dentiste peut toujours refuser d’accéder aux sollicitations du patient pour délivrer un certificat qu’il jugerait non conforme. Il ne doit pas céder aux pressions ni aux exigences dans la mesure où la remise de ce certificat n’est nullement obligatoire.

Il convient donc d’informer les patients de la portée de ce document et de les inviter au préalable à revoir leur chirurgien-dentiste traitant ou, en cas de refus, de demander une conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre.

Géraldine MICHELET, juriste, groupe MACSF

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