Projet de loi assurance maladie :<br/>
L'AMENDE... EN ATTENDANT LES AMENDEMENTS

Le projet de loi relatif à l'assurance maladie arrive au Parlement qui commencera sa discussion le 29 juin 2004. De nombreuses dispositions vont susciter les débats habituels, essentiellement axés sur l'appartenance politique.

Une des nouveautés du texte proposé aux législateurs est celui de l'amende administrative.

Le projet de loi introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L.162-1-14 qui permettrait au directeur de l'organisme d'assurance maladie de prononcer une pénalité financière à l'encontre du professionnel de santé ayant méconnu les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ce nouveau texte s'ajouterait aux nombreuses autres règles qui sanctionnent les mêmes infractions à savoir :

- le contentieux général de la sécurité sociale : récupération d'indus (L133-4 CSS), interprétation de la NGAP, expertises...

- le contentieux conventionnel : sanctions prévues par les conventions régissant les relations entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie au nombre desquelles se trouve la mise hors convention.

- le contentieux du contrôle technique (L145-1 CSS) qui vise à sanctionner les professionnels de santé par les sections des assurances sociales des ordres professionnels.

- le contentieux pénal (art. L377-1 CSS).

A la complexité des règles déjà en place, l'on décide donc d'ajouter une nouvelle procédure alors que l'objet auquel elle est destinée est déjà couvert par d'autres disposition du Code. La simplification du droit, voeu et action du gouvernement dans d'autres domaines, est apparemment ici méconnue.

Nous verrons bien si des amendements de bon sens tenteront de simplifier les procédures plutôt que des les rendre plus complexes. En tout cas, il se dégage globalement du texte proposé une orientation répressive, dirigée contre les professionnels de santé. L'assurance maladie reçoit en quelque sorte, une «mission générale de liquidation médicalisée». Les caisses pourront donc vérifier au moment du remboursement si les référentiels ont été respectés.

C'est un progrès réel qui doit permettre de sanctionner les comportements déviants ou délictueux, mais la multiplication des procédures répressives apparaît comme une suspicion permanente du professionnel de santé. La loi doit aménager les contrôles de leur activité, elle ne doit pas donner tous les pouvoirs au contrôle médical. Dans ses relations avec l'assurance maladie, le professionnel de santé, comme tout citoyen, doit pouvoir bénéficier des garanties fondamentales que lui accordent d'autres administrations. La loi devrait renvoyer au projet de " charte du praticien contrôlé ".